L’identité légale ou état civil englobe « l’ensemble des attributs fondamentaux d’un individu reconnus par la loi pour y attacher certaines conséquences juridiques », incluant notamment « la citoyenneté, l’union matrimoniale, la descendance, les relations de parenté, l’affiliation, le patronyme, la résidence principale, les compétences juridiques » et le “sexe” dénommé aujourd’hui genre (Cornu G. (dir.), Lexique de droit, 11e éd., 2016, PUF).
Des aspects de l’identité légale peuvent être modifiés avec aisance (tels que la résidence principale).
Cependant, certains requièrent des démarches plus élaborées.
Le cabinet EMH Avocats offre son accompagnement spécifiquement pour les démarches suivantes :
LE CHANGEMENT DE PRÉNOM
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIème siècle a simplifié la procédure de changement de prénom, laquelle ne nécessite plus systématiquement une intervention judiciaire.
Tout individu peut solliciter auprès de l’officier de l’état civil de son lieu de résidence ou du lieu d’émission de son acte de naissance, une modification, un ajout ou une suppression d’un ou plusieurs de ses prénoms.
Il est nécessaire de démontrer un intérêt légitime à cette demande.
Si l’officier d’état civil juge que la demande manque d’intérêt légitime, surtout si elle semble préjudiciable à l’intérêt de l’enfant ou aux droits d’autrui de protéger leur nom de famille, il réfère immédiatement au procureur de la République et en informe le demandeur. En cas de contestation par le procureur de la République, le demandeur ou son représentant légal peut alors faire appel au juge des affaires familiales.
Le cabinet EMH Avocats vous guide dans la formulation de votre demande auprès de l’officier d’état civil ou dans la défense de votre requête devant le juge en cas de réticence du procureur de la République.
LE CHANGEMENT DE NOM
Toute personne est titulaire d’un nom de famille, précédemment appelé nom patronymique, lequel plusieurs caractères :
- Immutabilité du nom : il n’est pas possible de changer de nom par la simple volonté,
- Indisponibilité du nom : il n’est pas possible de céder son nom ou de le vendre,
- Imprescriptibilité du nom : le nom ne peut pas être acquis par le temps ou perdu par un non-usage prolongé.
Deux procédures distinctes permettent le changement de nom :
- La première s’adresse aux individus possédant un nom inscrit sur le registre d’état civil d’un autre pays. Ces personnes peuvent demander à adopter le nom acquis dans ce pays auprès de l’officier d’état civil responsable de leur acte de naissance français.
- La seconde méthode, basée sur un intérêt légitime, implique une procédure administrative, le changement étant validé par décret ; tout concerné peut contester le décret de changement de nom devant le Conseil d’État dans les deux mois suivant sa publication au Journal officiel.
Au demeurant, certaines procédures impliquent nécessairement le changement de nom telles que l’adoption, la contestation de paternité ou maternité, etc.
Le cabinet EMH Avocats vous soutient dans la préparation de votre dossier, dans l’articulation de votre demande ou dans la contestation ou la défense contre une opposition. Il assure également le suivi du processus.
LE CHANGEMENT DE GENRE
C’est au moyen de plusieurs séries de lois, décrets et circulaires que se sont mises en place les dispositions relatives au changement de genre telles qu’elles existent à ce jour.
Ainsi l’amorce faite aux termes de la loi du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIème siècle laquelle a adouci les conditions requises pour modifier la mention du genre sur l’état civil s’est poursuivie dernièrement avec le décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 portant application des dispositions de la loi n°2022-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil.
Désormais, pour qu’il soit fait droit à cette demande, il faut certes être majeur ou émancipé, mais il faut prouver par une accumulation suffisante de faits que la mention du genre dans les actes d’état civil ne correspond pas à celui sous lequel la personne se présente et est reconnue.
Ces faits, justifiables par tous moyens, peuvent inclure :
- La présentation publique sous le genre revendiqué ;
- La reconnaissance sous le genre revendiqué par l’entourage familial, amical ou professionnel ;
- L’obtention d’une modification du prénom pour qu’il corresponde au genre revendiqué.
Il n’est donc plus exigé de subir ni un traitement médicamenteux ni une opération chirurgicale de réassignation de genre.
L’ABSENCE
L’absence est le statut d’une personne qui cesse de donner signe de vie sans qu’aucune information ne permette de confirmer son décès.
C’est une condition complexe, pouvant entraîner des complications dans la gestion des biens de la personne concernée.
Deux démarches sont envisageables pour gérer cette situation :
- Le constat de présomption d’absence, réalisable immédiatement et permettant de manière provisoire la gestion des biens,
- La déclaration d’absence, qui peut être prononcée soit 10 ans après le jugement de présomption d’inexistence, soit 20 ans après la dernière apparition de la personne à son domicile ou résidence sans nouvelles, ce jugement équivalant à une présomption de décès.
En cas de retour de la personne absente, une procédure d’annulation du jugement déclaratif d’inexistence est nécessaire pour la récupération de ses biens. Il lui incombe aussi de dénoncer toute fraude, le cas échéant.
Si une personne disparaît dans des circonstances menaçant sa vie, un décès peut être déclaré judiciairement sans passer par la procédure d’inexistence.
LA CORRECTION OU LA RECONSTITUTION D’UN ACTE D’IDENTITÉ LÉGALE
L’établissement d’actes d’état civil comporte parfois des erreurs de forme ou de fond lesquelles doivent nécessairement être rectifiées.
Il est en effet essentiel que les mentions portées sur l’acte d’état civil d’une personne correspondent à la réalité, cet acte étant un préalable obligatoire à la recevabilité de la quasi-totalité des procédures judiciaires.
Là encore le législateur a voulu avec la loi du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIème siècle une simplification des procédures. Elle s’avère toutefois dans certains cas complexes de sorte que le Cabinet EMH Avocats peut vous apporter son expérience.