Devrez-vous en verser une ? Pouvez-vous au contraire en bénéficier ? La prestation compensatoire est souvent l’une des principales inquiétudes financières au moment d’un divorce. Pourtant, elle n’est ni automatique, ni déterminée par une simple différence de revenus entre les époux.
Lorsqu’un divorce se profile, les inquiétudes peuvent être très différentes.
Pour l’époux qui dispose des revenus ou du patrimoine les plus importants, une question revient souvent : vais-je nécessairement devoir verser une prestation compensatoire ? Et le montant réclamé par mon conjoint correspond-il réellement à ce que je risque de devoir payer ?
À l’inverse, celui qui se trouve dans une situation financière plus fragile peut redouter les conséquences de la séparation. Il peut n’avoir jamais exercé d’activité professionnelle pendant le mariage, avoir interrompu sa carrière ou avoir réduit son activité pour s’occuper des enfants, accompagner la carrière de son conjoint ou, plus généralement, en raison de l’organisation familiale choisie pendant la vie commune.
Après plusieurs années de mariage, la séparation peut alors révéler une situation très déséquilibrée : l’un dispose de revenus confortables, d’une carrière établie et de droits à retraite importants, tandis que l’autre doit retrouver une autonomie financière parfois après de nombreuses années d’éloignement du marché du travail.
Encore faut-il comprendre ce qu’elle compense réellement.
Une prestation compensatoire, pour quoi faire ?
La prestation compensatoire ne doit pas être confondue avec la pension alimentaire qui peut être versée pendant la procédure de divorce au titre du devoir de secours.
Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. Mais l’un d’eux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives.
Cette définition est essentielle.
La prestation compensatoire n’a pas pour fonction de sanctionner l’époux qui dispose des revenus les plus élevés. Elle ne constitue pas davantage un mécanisme permettant de partager systématiquement les revenus futurs des anciens conjoints.
Elle vise à prendre en considération le déséquilibre économique résultant du divorce, au regard de l’histoire du couple et de la situation respective des époux.
Une différence de revenus suffit-elle à obtenir une prestation compensatoire ?
Non. C’est probablement l’une des idées les plus importantes à retenir.
Le fait qu’un époux gagne sensiblement plus que l’autre constitue évidemment un élément d’appréciation. Mais il ne suffit pas de soustraire le revenu de l’un de celui de l’autre pour déterminer automatiquement l’existence ou le montant d’une prestation compensatoire.
Le raisonnement juridique est plus large.
L’article 271 du Code civil prévoit que la prestation est appréciée en fonction des besoins de l’époux auquel elle serait versée et des ressources de l’autre, en tenant compte de leur situation au moment du divorce mais également de son évolution dans un avenir prévisible.
Le juge examine notamment :
Un mariage long peut avoir produit des conséquences économiques très différentes de celles d’une union plus courte.
Ces éléments peuvent affecter les possibilités de retrouver ou développer une activité professionnelle.
Qualifications, activité actuelle et perspectives d’évolution sont prises en compte.
Le patrimoine estimé ou prévisible après la liquidation du régime matrimonial fait partie de l’analyse.
Les conséquences futures d’interruptions ou de réductions d’activité peuvent être importantes.
Le juge ne s’arrête pas à une photographie des revenus au jour du divorce.
Il s’intéresse donc aux conditions de vie respectives dans leur ensemble, et pas seulement au salaire figurant sur les derniers bulletins de paie.
Le patrimoine est également important. Un époux peut percevoir relativement peu de revenus tout en disposant d’un patrimoine personnel conséquent. À l’inverse, des revenus élevés ne permettent pas à eux seuls d’apprécier l’ensemble de la situation économique d’un époux.
Que recevra chacun au titre de la liquidation du régime matrimonial ?
Et subsistera-t-il, malgré cela, une disparité dans les conditions de vie créée par le divorce ?
La prestation compensatoire n’a ainsi pas vocation à assurer une stricte égalité des patrimoines ni à effacer les conséquences du régime matrimonial choisi par les époux.
Quel rôle joue votre régime matrimonial ?
Le régime matrimonial choisi par les époux a également son importance, mais il faut éviter une confusion.
Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, chacun conserve en principe la propriété de ses biens personnels. Au moment du divorce, l’un peut donc disposer d’un patrimoine sensiblement plus important que l’autre, notamment parce qu’il a davantage acquis, épargné ou investi en son nom pendant le mariage.
La prestation compensatoire n’a pas pour objet de corriger les effets d’un régime de séparation de biens librement choisi par les époux, ni de parvenir à une égalité de leurs patrimoines au moment du divorce.
Pour autant, le patrimoine de chacun ne peut pas être ignoré.
L’article 271 du Code civil prévoit au contraire que, pour apprécier la prestation compensatoire, il doit notamment être tenu compte du patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial.
La distinction est donc importante : le juge tient compte du résultat patrimonial de la séparation, mais la prestation compensatoire n’a pas vocation à refaire la liquidation du régime matrimonial sous une autre forme.
Ainsi, le seul fait qu’un époux sorte d’un mariage sous séparation de biens avec un patrimoine plus important que son conjoint ne suffit pas à justifier que cette différence soit compensée par une prestation compensatoire.
À l’inverse, le choix d’un régime séparatiste ne fait pas obstacle, par principe, à l’octroi d’une prestation compensatoire si la rupture du mariage crée effectivement une disparité dans les conditions de vie respectives des époux au regard des critères prévus par les articles 270 et 271 du Code civil.
C’est notamment là que l’histoire du couple retrouve toute son importance : une différence patrimoniale résultant du fonctionnement normal du régime matrimonial ne s’analyse pas de la même manière que les conséquences économiques durables de choix familiaux ayant conduit l’un des époux à renoncer à sa carrière, à réduire son activité ou à favoriser celle de son conjoint.
J’ai privilégié ma famille ou la carrière de mon conjoint : est-ce pris en compte ?
Oui. C’est même expressément prévu par la loi.
Au cours d’un mariage, les trajectoires professionnelles des époux ne se construisent pas toujours de la même manière.
L’un peut n’avoir jamais exercé d’activité professionnelle, avoir cessé de travailler pendant plusieurs années ou avoir réduit son temps de travail pour prendre en charge les enfants.
Il peut également avoir renoncé à une évolution professionnelle, refusé certaines opportunités ou suivi son conjoint dans ses mobilités professionnelles.
Pendant ce temps, l’autre époux a parfois pu poursuivre ou développer sa carrière, accroître ses revenus, constituer son patrimoine professionnel et acquérir des droits à retraite plus importants.
Ces choix peuvent parfaitement avoir été décidés d’un commun accord pendant le mariage. La question n’est donc pas de rechercher un responsable.
En revanche, leurs conséquences économiques peuvent devenir particulièrement importantes au moment du divorce.
L’article 271 du Code civil demande expressément de prendre en considération les conséquences des choix professionnels effectués par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne.
La situation de l’époux qui a consacré vingt années à la famille et se retrouve à cinquante-cinq ans avec de faibles perspectives professionnelles ne s’analyse donc pas de la même manière que celle d’un époux plus jeune, ayant conservé sa carrière, ses qualifications et des perspectives importantes d’évolution.
Les droits à retraite sont également pris en compte. Une interruption ou une réduction durable de l’activité professionnelle peut en effet produire ses conséquences bien après le divorce.
Mon conjoint me réclame une somme très importante : vais-je devoir la payer ?
Une demande n’est pas une décision.
Le montant réclamé par un époux dans le cadre d’un divorce ne correspond pas nécessairement au montant qui sera finalement retenu.
La demande peut être discutée dans son principe : existe-t-il réellement une disparité créée par la rupture du mariage ?
Et, lorsque le principe d’une prestation compensatoire apparaît justifié, son montant doit encore être apprécié au regard de l’ensemble des critères de l’article 271 du Code civil.
Attention aux calculateurs en ligne : il existe des méthodes d’évaluation utilisées par les praticiens, qui peuvent constituer des outils de réflexion ou de négociation. Mais il n’existe pas de barème légal obligatoire de la prestation compensatoire.
On ne peut donc pas affirmer qu’un mariage de vingt ans associé à tel écart de revenus « vaut » automatiquement telle somme.
L’analyse doit être concrète.
Les époux doivent d’ailleurs fournir, dans le cadre de la fixation de la prestation compensatoire, une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie, conformément à l’article 272 du Code civil.
Autrement dit, la discussion ne doit pas porter seulement sur ce que chacun gagne, mais sur sa situation économique réelle.
Je vais divorcer et ma situation financière m’inquiète : que faut-il regarder ?
Il faut éviter d’isoler la prestation compensatoire du reste du divorce.
Avant de pouvoir apprécier sérieusement ce qui pourrait être demandé ou dû, il faut avoir une vision suffisamment précise de la situation des deux époux.
Salaires, revenus professionnels et autres ressources.
Biens propres et communs, immobilier, épargne et investissements.
Situation actuelle, qualifications et perspectives d’évolution.
Droits déjà acquis et conséquences des éventuelles interruptions de carrière.
Les conditions de vie ne peuvent pas être appréciées à partir des seuls revenus.
Il faut anticiper la situation patrimoniale de chacun après les opérations de partage.
Il faut aussi revenir sur l’histoire économique du couple.
Comment la famille s’est-elle organisée ? Qui s’est occupé principalement des enfants ? L’un des époux a-t-il renoncé à travailler ou limité son activité ? Ces choix ont-ils affecté durablement ses perspectives professionnelles ? À l’inverse, chacun a-t-il poursuivi librement sa propre carrière ? Quelle était la situation de chacun avant et pendant le mariage ?
Deux raisonnements doivent être évités :
« Je gagne davantage, je vais nécessairement devoir verser une somme considérable. »
« Mon conjoint gagne beaucoup plus que moi, j’aurai nécessairement droit à une prestation compensatoire importante. »
Dans les deux cas, la réalité juridique est plus nuancée.
La prestation compensatoire est-elle nécessairement une pension versée chaque mois ?
Non. La prestation compensatoire a en principe un caractère forfaitaire et prend la forme d’un capital.
Ce capital peut notamment être versé sous la forme d’une somme d’argent. Lorsque le débiteur n’est pas en mesure de le régler immédiatement, le juge peut prévoir des versements périodiques, en principe dans une limite de huit années.
Le Code civil permet également, dans certaines conditions, que le capital prenne la forme de l’attribution d’un bien ou de certains droits sur un bien.
La prestation peut prendre la forme d’une somme d’argent versée en une fois.
Lorsque le règlement immédiat est impossible, des versements périodiques peuvent être prévus.
Le capital peut, sous certaines conditions, prendre une forme patrimoniale.
Elle demeure exceptionnelle et dépend notamment de l’âge ou de l’état de santé du bénéficiaire.
La rente viagère existe, mais elle demeure exceptionnelle : elle suppose notamment que l’âge ou l’état de santé de l’époux bénéficiaire ne lui permette pas de subvenir à ses besoins.
Ces modalités ne sont pas secondaires. Une prestation compensatoire de même montant peut avoir des conséquences patrimoniales très différentes selon la manière dont elle est organisée.
Une prestation compensatoire peut-elle être refusée alors qu’il existe une disparité ?
La question mérite également d’être posée.
L’article 270 du Code civil permet au juge de refuser une prestation compensatoire lorsque l’équité le commande, soit au regard des critères de l’article 271, soit, dans certaines circonstances particulières, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui en sollicite le bénéfice.
Il ne faut cependant pas en déduire que la prestation compensatoire serait une récompense accordée à l’époux qui n’a commis aucune faute ou une sanction financière infligée à l’autre.
Le mécanisme reste avant tout économique.
Le principe est d’apprécier la disparité créée par la rupture et la situation concrète des époux. La faculté de refus fondée sur l’équité répond à des hypothèses particulières et ne doit pas être confondue avec le principe même de la prestation compensatoire.
Demander ou devoir verser une prestation compensatoire : l’enjeu est d’abord d’évaluer sa situation
Au moment d’un divorce, la prestation compensatoire est souvent envisagée à travers un chiffre.
Le montant est l’aboutissement du raisonnement, pas son point de départ.
Existe-t-il réellement une différence dans les conditions de vie respectives résultant de la rupture du mariage ?
Cette disparité résulte-t-elle notamment de l’organisation du mariage, des choix professionnels ou familiaux ?
Quel est son impact actuel mais aussi prévisible à moyen et long terme ?
Revenus, patrimoine, carrière, retraite et liquidation du régime matrimonial doivent être analysés ensemble.
Pour l’époux susceptible de devoir verser une prestation compensatoire, l’objectif est de ne pas considérer comme acquise une demande qui pourrait être injustifiée ou surévaluée.
Pour celui qui se trouve économiquement fragilisé par le divorce, il s’agit au contraire de ne pas renoncer à une demande qui pourrait être justifiée par l’organisation du mariage, les choix professionnels effectués pour la famille et leurs conséquences à long terme.
C’est cette analyse, réalisée suffisamment tôt, qui permet d’aborder la négociation ou la procédure de divorce avec une appréciation plus juste de ses droits et de ses obligations.
Références juridiques
Code civil
- Article 270 : objet, caractère forfaitaire et principe de la prestation compensatoire.
- Article 271 : besoins et ressources des époux et critères d’appréciation.
- Article 272 : déclaration sur l’honneur relative aux ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
- Articles 274 et 275 : modalités d’exécution de la prestation compensatoire en capital.
- Article 276 : possibilité exceptionnelle d’une rente viagère.