La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 renforce les droits de l’enfant dans les procédures d’assistance éducative.
Une assistance systématique
À compter du 6 janvier 2027, tout mineur concerné par une procédure d’assistance éducative sera assisté d’un avocat, sans condition de discernement.
Dès l’ouverture de la procédure, le juge des enfants devra demander au bâtonnier la désignation d’un avocat, sauf si le mineur en a déjà choisi un.
L’intervention de cet avocat sera intégralement prise en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle.
Ce qu’il faut retenir
Jusqu’à présent, l’intervention d’un avocat auprès de l’enfant n’était pas systématique.
La réforme fait désormais de cette assistance un principe pour tous les enfants concernés par une procédure d’assistance éducative, y compris les plus jeunes.
L’avocat de l’enfant aura une mission propre : il ne sera ni l’avocat des parents ni celui du service éducatif.
Cette évolution est particulièrement importante dans des procédures pouvant conduire à des décisions majeures pour l’enfant, notamment une mesure éducative ou un placement.
Les parents conservent naturellement leurs propres droits dans la procédure et peuvent, de leur côté, être assistés par leur avocat.