Dans un arrêt du 1er juillet 2026 (Cass. 1re civ., n° 25-21.064), la Cour de cassation apporte une précision importante concernant l’interdiction de sortie du territoire d’un enfant sans l’autorisation de ses deux parents.
L’article 373-2-6 du Code civil permet au juge aux affaires familiales d’ordonner une telle interdiction afin de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents.
La précision de la Cour
La Cour de cassation précise que cette mesure peut être limitée au seul parent à l’égard duquel un risque est identifié.
Ainsi, lorsque le risque de déplacement de l’enfant à l’étranger émane d’un seul parent, l’autre parent ne doit pas nécessairement être soumis à la même restriction.
La Cour rappelle que la mesure doit être nécessaire et proportionnée, notamment au regard du respect de la vie familiale et de la liberté de circulation.
Ce qu’il faut retenir
Cette décision permet une application plus individualisée de l’interdiction de sortie du territoire : protéger l’enfant contre un risque de déplacement à l’étranger ne signifie pas nécessairement imposer les mêmes contraintes aux deux parents.